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Signalement à la DGEO

La direction signale impérativement l’élève mineur à partir du 9ème demi-jour d’absence injustifiée, au Service du Droit à l’instruction, DGEO, via le formulaire électronique. (1)

Ce dernier est disponible sur ce site web.

Toute nouvelle absence est ensuite signalée mensuellement selon la même procédure au service du Droit à l’instruction scolaire. (2)

 

Les absences sont prises en compte à partir du 5ème jour ouvrable de septembre.

Accès au formulaire de la DGEO

Références légales

(1) Art.25 du Décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire.

(2) Art.25 du Décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire.

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